Conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n°679/2016 (ci-après le "RGPD"), MOLINO MAGRI S.r.l. (ci-après la "Société"), TVA n°00152740205, ayant son siège social à Marmirolo, Strada Mantova n°13, fournit les informations suivantes sur le traitement des données à caractère personnel de ses clients (ci-après les "Données") effectué par la Société en qualité de Responsable du traitement.
1. Responsable du traitement des Données et modalités de contact
Aux termes de l'article 4 du RGPD, la Société est responsable du traitement des Données relatives à ses clients. Pour toute communication ou question, la Société peut être contactée par courrier électronique à l'adresse info@molinomagri.it ou à l'adresse postale suivante : Molino Magri Srl, Strada Mantova, 13 – 46045 Marmirolo (MN), Italie.
2. Catégorie et types de Données collectées et traitées
Les Données traitées par la Société peuvent comprendre des données communes collectées aux fins de la conclusion du contrat avec le client et/ou dans le cadre de l'exécution et/ou de la stipulation dudit contrat. Il est également possible que soient traitées les données à caractère personnel de tiers communiquées par le client à la Société. Dans ce cas, le client est le responsable autonome du traitement et assume les obligations et responsabilités qui en découlent au niveau juridique, en dégageant toute responsabilité de la Société au regard de toute contestation, prétention et/ou demande de dédommagement relative au traitement, qui pourrait parvenir à la Société et émanant des tiers concernés.
3. Finalités du traitement des Données et base juridique
Vos données à caractère personnel seront traitées :
(i) sans votre consentement (article 6, points b, c, et f du RGPD) aux fins suivantes :
• respect des obligations contractuelles, exécution et/ou stipulation du contrat et/ou gestion d'éventuelles mesures précontractuelles,
• exécution d'éventuelles obligations imposées par la loi et la législation fiscale et dérivant de l'exercice des activités de l'entreprise et exécution d'obligations relatives aux activités administratives et comptables ;
(i) avec votre consentement (article 7 du RGPD) aux fins suivantes :
• activité de marketing de divers types, y compris la promotion de services professionnels, la distribution de matériel d'information et à caractère promotionnel, l’envoi de bulletins et de publications,
• gestion de sondages et de questionnaires, pouvant également porter sur le degré de satisfaction de la clientèle.
Les bases juridiques du traitement aux fins indiquées au point (i) ci-dessus sont les articles 6.1.b) et 6.1.c) du RGPD.
La fourniture des Données auxdites fins est facultative, mais le fait de ne pas les fournir tout comme le refus de les fournir entraînent l'impossibilité pour la Société d'exécuter et/ou de stipuler le contrat et de fournir les prestations demandées.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel aux fins indiquées au point (ii) ci-dessus est l'article 6.1.a) du RGPD, les traitements se fondant sur le consentement. Il est précisé que le Responsable peut recueillir un consentement unique aux fins de marketing susmentionnées conformément à la décision générale de l’autorité de contrôle garante de la protection des données à caractère personnel intitulée "Lignes directrices en matière d'activité promotionnelle et lutte contre le spam", en date du 4 juillet 2013.
Le consentement à l'utilisation des Données aux fins de marketing est facultatif. Si la personne concernée désire s'opposer au traitement des Données aux fins de marketing, exécuté avec les moyens indiqués ici, et révoquer le consentement qu'elle a donné, elle peut le faire à tout moment sans aucune conséquence (hormis le fait qu'elle ne recevra plus les communications de marketing) en suivant les indications figurant à la section "Droits de la personne concernée" de la présente note d'information.
Il est enfin rappelé que pour les traitements effectués aux fins d'envoi direct de matériel publicitaire ou de vente directe ou d'études de marché ou de communications commerciales portant sur des produits ou des services analogues à ceux utilisés par le client, la Société peut utiliser les adresses de courrier électronique conformément et dans les limites prévues à l'article 130, alinéa 4, du Code Privacy (décret législatif n°196/2003) et dans la décision du 19 juin 2008 de l’autorité de contrôle garante de la protection des données à caractère personnel, y compris en l'absence d'un consentement explicite.
La base juridique du traitement des données à ces fins est l'article 6, alinéa 1, point f) du RGPD, sans préjudice de la possibilité de s'opposer à tout moment à ce traitement en suivant les indications figurant à la section "Droits de la personne concernée" de la présente note d'information.
4. Catégories de Données traitées et modalités de traitement
Aux fins indiquées au précédent paragraphe 3, il ne sera traité que les Données comprenant, par exemple, le nom et le prénom, le numéro d'identification fiscale, de TVA, la résidence, le domicile, l'e-mail ou l'adresse de courrier électronique certifié, le numéro de téléphone et de télécopie, etc.
5. Modalités de traitement des Données
Aux fins indiquées, le traitement des Données se fait par le biais d'instruments manuels, informatiques et télématiques selon des logiques strictement liées aux finalités mêmes et selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des Données ainsi que le respect des obligations spécifiques prévues par la loi.
Les Données sont traitées dans le respect du principe de licéité, exactitude, pertinence et justes limites ainsi que le prévoit la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Le traitement est réalisé par du personnel formellement chargé de ces tâches et formé de manière appropriée.
6. Cadre de communication et de diffusion des Données, destinataires et transfert des Données et responsables du traitement des Données
Aux fins susmentionnées, les Données peuvent être partagées avec des tiers nommés responsables du traitement conformément à l'article 28 du RGPD et notamment avec des établissements bancaires, des sociétés actives dans le domaine de l'assurance, des fournisseurs de services strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise ou à des consultants de la Société si cela s'avère nécessaire pour des raisons fiscales, administratives, contractuelles ou pour des exigences prévues par les lois en vigueur.
Enfin, les Données peuvent être partagées avec les autorités, les entités et/ou les personnes auxquelles la loi ou des ordres émanant des autorités imposent de communiquer les Données. Ces autorités, entités et/ou personnes opèreront en qualité de responsables autonomes du traitement.
Les Données ne seront pas diffusées.
La liste mise à jour périodiquement et complète des responsables nommés pour le traitement des Données peut être demandée par courrier électronique aux adresses susmentionnées.
7. Transfert des Données aux organisations internationales et/ou aux pays n'appartenant pas à l'EEE
Les Données recueillies ne seront pas transférées à l'étranger.
8. Conservation des Données
Les Données seront conservées sur des supports papier et/ou informatiques pendant le temps strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les principes de limitation de la conservation et de minimisation visés à l'article 5, alinéa 1, points c) et e) du RGPD.
Les Données seront conservées pour s'acquitter des obligations prévues par la loi et aux fins susmentionnées, en adhésion aux principes de caractère indispensable, limitation et pertinence. La Société peut conserver des Données après la cessation du rapport contractuel pour s'acquitter d'obligations imposées par la loi et/ou post-contractuelles ; par la suite, à l'extinction desdites causes de traitement, les Données seront éliminées, détruites ou simplement conservées sous forme anonyme.
Sur demande, il est possible d'obtenir plus d'informations de la part du délégué à la protection des données et/ou de la Société aux adresses susmentionnées.
9. Droits de la personne concernée
Pour les Données relatives auxdits traitements, chaque personne concernée peut exercer les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. En particulier, la personne concernée a le droit de demander à la Société d'accéder à ses Données, de les rectifier ou de les supprimer ; elle a le droit de s'opposer à leur traitement ou de demander d'en limiter le traitement dans les cas prévus à l'article 18 du RGPD et d'obtenir ses Données dans un format structuré, d'usage commun et lisible par un dispositif automatique dans les cas prévus à l'article 20 du RGPD.
La personne concernée peut en outre révoquer à tout moment les consentements qu'elle a donnés conformément à l'article 7 du RGPD et introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle garante de la protection des données à caractère personnel conformément à l'article 77 du RGPD, si elle considère que le traitement de ses Données est contraire à la réglementation en vigueur.
Dans les cas d'opposition au traitement des Données conformément à l'article 21 du RGPD, la Société se réserve le droit d'évaluer la demande qui ne sera pas acceptée s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée.
Les demandes doivent être présentées à la Société par écrit aux adresses susmentionnées.
